Conditions générales de vente

§ 1 Domaine d'application, forme

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes nos
relations commerciales avec nos clients (« acheteurs »). Les CGV ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur selon le § 14 du BGB (code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.


(2) Les CGV s'appliquent notamment aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison d'objets mobiles (ci-après « la marchandise »), que la marchandise soit fabriquée par nous-mêmes ou par des sous-traitants (§§ 433 et 651 du BGB). Sauf accord contraire, les CGV s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou, en tous les cas, dans leur dernière version communiquée sous forme textuelle en tant qu'accord-cadre y compris pour les futurs contrats du même type, sans que nous devions nous y référer à nouveau à chaque fois.


(3) Nos CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente du vendeur, qu'elles soient divergentes, contraires ou complémentaires, ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément reconnu leur validité. Cette nécessité d'approbation s'applique dans tous les cas, notamment lorsque que nous effectuons sans réserve la livraison au vendeur tout en ayant connaissance de ses CGV.


(4) Les accords individuels conclus avec l'acheteur dans des cas particuliers (y compris les accords de garantie, les compléments et les modifications) ont en tout état de cause la priorité sur les présentes CGV. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi pour le contenu de tels accords.


(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l'acheteur en relation avec le contrat (par exemple fixation d'un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple lettre, e-mail, fax). Les exigences formelles légales et les preuves supplémentaires, en particulier en cas de doute quant à la légitimité du déclarant, ne sont pas affectées.


(6) Les références à l'application des dispositions légales ne servent qu'à des fins de clarification. Même sans une telle clarification, les dispositions légales sont donc applicables, à moins qu'elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.


§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement. Ceci s'applique également dans le cas où nous avons fait parvenir à l'acheteur des catalogues, des documents techniques (par exemple dessins, plans, calculs, estimations, références à des normes DIN), d'autres descriptions de produits ou des documents, y compris sous forme électronique, sur lesquels nous possédons des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.


(2) La commande de la marchandise par l'acheteur fait office de conclusion de contrat avec engagement. Sauf disposition contraire résultant de la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre de contrat dans les 2 semaines qui suivent sa réception.


(3) L'acceptation peut être notifiée soit par écrit (par exemple avec une confirmation de commande), soit par la livraison des biens à l'acheteur.


§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu au cas par cas ou par nous-mêmes lors de l'acceptation de la commande. Si ce n'est pas le cas, le délai de livraison est d'environ 4 semaines à partir de la conclusion du contrat.


(2) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison obligatoires pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons l'acheteur sans délai et l'informerons en même temps du nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est pas possible en respectant le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de nous rétracter totalement ou en partie du contrat ; nous rembourserons les contre-prestations déjà réalisées par l'acheteur dans les plus brefs délais. En cas d'indisponibilité de la prestation dans ce sens, on considère qu'il y a eu auto-approvisionnement tardif de notre fournisseur notamment si nous avons conclu une opération de couverture congruente, si nous ou notre fournisseur ne sommes pas responsables ou si nous ne sommes pas obligés de nous procurer la marchandise dans un cas particulier.


(3) La survenance d'un retard de livraison de notre part est régie par les dispositions légales applicables en la matière. Toutefois, dans tous les cas, il est obligatoire que l'acheteur envoie un rappel. Si nous livrons en retard, l'acheteur peut exiger la compensation forfaitaire du préjudice lié au retard. La compensation forfaitaire du préjudice est de 0,5% du prix net (valeur de la livraison) par semaine calendaire complète de retard, mais ne peut toutefois pas excéder 5% de la valeur de la livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de faire la preuve que l'acheteur n'a pas subi de préjudice ou qu'un dommage bien plus faible que le forfait mentionné précédemment en a résulté.


(4) Les droits de l'acheteur selon le § 8 des présentes CGV ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de fournir la prestation (par exemple impossibilité d'exécution ou non-exigibilité de la prestation et/ou exécution ultérieure), restent inchangés.


§ 4 Livraison, transfert du risque, retrait, retard d’enlèvement

(1) La livraison est effectuée depuis l'entrepôt, où se trouve également le lieu d'exécution pour la livraison et une éventuelle exécution ultérieure. Sur demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise peut être envoyée à un autre lieu de destination (vente par expédition). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de choisir nous-mêmes le type d'expédition (notamment société de transport, itinéraire, emballage).


(2) Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont assumés par le client au plus tard au moment de la remise. En cas de vente par expédition, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont assumés par le client dès lors que la marchandise est remise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'organisation chargée de la réalisation de l’envoi. Si un retrait des marchandises a été convenu, c'est lui qui fait foi pour le transfert de risque. Pour le reste, les dispositions légales de la loi sur les contrats de travail et de prestations s'appliquent également à une acceptation convenue. Le transfert ou la réception aura lieu même en cas de retard d'enlèvement de la marchandise par l'acheteur.


(3) En cas de retard d’enlèvement de la part de l’acheteur, d’abstention de collaboration ou de retard de notre livraison pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, nous nous réservons le droit de demander réparation pour tout dommage en résultant, y compris les dépenses supplémentaires (par exemple frais de stockage). Pour cela, nous facturons une indemnité forfaitaire de 75,00 EUR par jour calendaire, à compter du délai de livraison ou, en l'absence de délai de livraison, de la notification que la marchandise est prête à l'expédition.


La preuve de dommages-intérêts plus élevés et nos droits légaux (en particulier le remboursement des frais supplémentaires, l'indemnisation appropriée, la résiliation) n'en sont pas affectés ; toutefois, le montant forfaitaire est compensé par d'autres droits pécuniaires. L'acheteur est en droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou seulement beaucoup moins de dommages que le montant forfaitaire ci-dessus.


§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf accord contraire au cas par cas, nos tarifs en vigueur au moment de
la conclusion du contrat s'appliquent. Ils sont mentionnés départ entrepôt, TVA légale en sus.

(2) En cas de vente par expédition, § 4 (1), l'acheteur assume les frais de transport depuis l'entrepôt ainsi que les frais d'une assurance transport si l'acheteur a souhaité en souscrire une. Si nous ne facturons pas les frais de transport réels encourus dans le cas concerné, un montant forfaitaire de ... euros (hors assurance transport) sera considéré comme convenu. Les éventuels frais de douane, taxes, impôts et autres prélèvements publics sont à la charge de l'acheteur.


(3) Le prix de vente est exigible et doit être payé dans les 14 jours à partir de la date de facturation et de livraison ou de réception de la marchandise. Toutefois, nous sommes autorisés à tout moment à effectuer la totalité ou une partie de la livraison uniquement contre paiement d'avance, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours. Nous émettrons une clause de réserve dans ce sens au plus tard au moment de la confirmation de la commande.


(4) L'acheteur est en retard lorsque le délai de paiement susmentionné expire. Pendant la durée du retard, le prix de vente se verra augmenté des intérêts légaux en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage moratoire plus élevé. Vis-à-vis de commerçants, il n'est pas dérogé à notre prétention au paiement d'intérêts à partir de l'échéance (§ 353 du HGB, code du commerce allemand).


(5) L'acheteur n'a droit à des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où ses prétentions sont incontestées ou reconnues par une décision ayant acquis force de chose jugée. Le § 7 al. 6 point 2 des présentes CGV n'est pas affecté par une livraison défectueuse.


(6) Si après la conclusion du contrat, il devient évident que nos droits à paiement sont menacés par une absence de capacité de paiement du client (par exemple à la suite d'une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire), la loi nous autorise à refuser d'exécuter la prestation et, éventuellement après avoir fixé un délai, à nous rétracter du contrat (§ 321 du BGB). Pour des contrats portant sur la production de biens non représentables (fabrications unitaires), la résiliation peut être immédiate ; les règlements légaux concernant la nécessité ou non de fixer un délai ne sont pas affectés.


§ 6 Réserve de propriété

(1) Jusqu'à réalisation complète de toutes les créances présentes et futures qui nous reviennent d'après le contrat de vente et la relation commerciale continue avec l'acheteur (créances garanties), nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises vendues.


(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent ni être données en gage à un tiers avant paiement complet de la créance, ni voir leur propriété transférée à titre de sûreté. Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est effectuée ou dans la mesure où un tiers intervient sur la marchandise nous appartenant (par exemple dans le cas d'une saisie).


(3) Si l'acheteur ne respecte pas les termes du contrat, notamment s'il ne paye pas le prix de vente exigible, nous sommes en droit de nous rétracter du contrat conformément aux directives légales et/ou de réclamer la restitution des marchandises en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution ne comprend pas non plus la déclaration de rétractation ; nous sommes en droit d'exiger simplement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résilier le contrat. Si l'acheteur ne paye pas le prix de vente exigible, nous n'avons le droit de faire valoir ces droits que si nous avons d'abord accordé en vain à l'acheteur un délai de paiement raisonnable ou si les directives légales stipulent qu'un tel délai est superflu.

(4) L'acheteur est habilité, jusqu'à révocation de ce droit, à vendre et/ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales usuelles, et ce, tant qu'il n'y a pas de rétractation conformément au point (c) ci-dessous. Dans ce cas, les dispositions suivantes viennent s'ajouter à celles qui précèdent.


(a) La réserve de propriété s'étend aux produits générés par transformation, mélange ou assemblage de nos marchandises à leur valeur intégrale. Nous sommes alors réputés fabricants. Si le droit de propriété des marchandises après transformation, mélange ou assemblage subsiste, nous acquérons copropriété au prorata de la valeur marchande des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Pour le reste, les mêmes clauses régissent les produits réalisés que les marchandises livrées sous réserve de propriété.


(b) Par sécurité, les créances résultant de la revente de la marchandise ou des produits vis-à-vis de tiers nous sont cédées sans délai par l'acheteur, soit intégralement, soit à concurrence de la part de copropriété. Nous déclarons accepter le transfert des droits. Les obligations mentionnées au paragraphe 2 sont également valables par rapport aux créances cédées.


(c) L'acheteur reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas procéder au recouvrement de la créance tant que l'acheteur s'acquitte de ses obligations de paiement envers nous, qu'aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présente et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément au paragraphe 3. Si tel est cependant le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents correspondants et qu'il communique la cession aux débiteurs (tiers). De plus, dans ce cas, nous sommes autorisés à révoquer l'autorisation de l'acheteur à continuer à revendre ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété.


(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10%, nous libérerons les garanties de notre choix à la demande de l'acheteur.

§ 7 Réclamations pour vice de la part de l’acheteur

(1) Les droits auxquels pourra prétendre l'acheteur dans le cadre de notre garantie pour vices (y compris les marchandises livrées non conformes ou incomplètes ainsi que le montage non conforme ou les instructions de montage incorrectes) sont régis par les dispositions légales, sauf mention contraire dans les clauses ci-après. Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux directives légales spécifiques pour la livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si le consommateur les a transformées ultérieurement (recours du fournisseur selon le § 478 du BGB). Les droits de recours du fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par l'acheteur ou une autre entreprise, par exemple en l'installant dans un autre produit.


(2) Notre garantie pour vices se base avant tout sur les accords concernant la qualité de la marchandise. Toutes les descriptions de produits qui font l'objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par nous (en particulier dans les catalogues ou sur notre site Internet) sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise.

(3) Si aucun accord n'a été convenu sur la qualité, les directives légales servirons à déterminer l'existence ou non d'un vice (§ 434 al. 1 points 2 et 3 du BGB). Cependant, les déclarations publiques du producteur ou d'autres tiers (par exemple des affirmations publicitaires) n'engagent pas notre responsabilité.


(4) Les réclamations pour vice de la part de l'acheteur supposent qu'il a rempli ses obligations d'examen et de notification des défauts (§§ 377 et 381 du HGB). Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l'inspection ou à tout moment ultérieur, il faut nous le signaler immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts évidents doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison et les défauts qui ne sont pas reconnaissables au cours de l'inspection dans le même délai après leur découverte. Si l'acheteur ne procède pas à une inspection appropriée et/ou à une notification de défaut, notre responsabilité est exclue pour le défaut qui n'a pas été signalé du tout, n'a pas été signalé dans les délais ou n'a pas été correctement signalé selon les dispositions légales.


(5) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons d'abord choisir la mise en conformité ultérieure en éliminant le défaut (rectification) ou en livrant une marchandise exempte de défauts (livraison de remplacement). Notre droit de refuser la mise en conformité ultérieure dans les conditions légales n'est pas affecté.


(6) Nous sommes en droit de subordonner la réparation du vice au paiement du prix d'achat dû par l'acheteur. L'acheteur est toutefois autorisé à retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au vice.


(7) L'acheteur devra nous laisser le temps et la possibilité de procéder à l'exécution de la réparation ; il s'engage notamment à nous remettre la marchandise réclamée à des fins de diagnostic. Dans le cas d'une livraison de remplacement, l'acheteur est dans l'obligation, selon les dispositions légales, de nous rendre l'objet défectueux. La réparation du vice ne recouvre ni le démontage de l'objet défectueux, ni son remontage, si nous n'avions pas d'obligation de montage au départ.


(8) Les frais occasionnés par l'examen et la mise en conformité ultérieure, en particulier les coûts de transport, d'acheminement, de main-d'œuvre et de matériel ainsi que les frais de démontage et de remontage sont à notre charge, à condition que le défaut existe réellement. Par contre, si les prétentions de l'acheteur en réparation du défaut s'avèrent infondées, nous serons en droit de réclamer le remboursement des frais découlant de cette demande de réparation injustifiée (notamment les frais occasionnés par l'examen et le transport).


(9) En cas d'urgence, par exemple si la sécurité du fonctionnement est menacée ou pour éviter des dommages disproportionnés, l'acheteur a le droit de réparer lui-même le défaut et d'exiger de nous des dommages-intérêts pour les frais objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés immédiatement, si possible à l'avance, de cette auto-réparation. Le droit à l'auto-réparation n'existe pas si nous avons le droit de refuser la mise en conformité ultérieure conformément aux dispositions légales.


(10) Si l'exécution ultérieure a échoué ou à l’expiration sans résultat d’un délai approprié fixé par l'acheteur pour procéder à la réparation ou si un tel délai n'est pas nécessaire selon les dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat. Le droit de résiliation ne s'applique toutefois pas à un vice mineur.


(11) Les droits de l'acheteur à des dommages et intérêts ou le remboursement de dépenses vaines sont définis au § 8, toute responsabilité dépassant le cadre prévu étant exclue.

§ 8 Autres responsabilités

(1) Sauf disposition contraire résultant des présentes CGV, y compris les clauses qui suivent, notre responsabilité en cas de violation de nos obligations contractuelles et extra-contractuelles est engagée conformément aux dispositions légales applicables.

(2) Nous sommes responsables des dommages-intérêts – quelle qu'en soit la cause – en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous serons responsables sous réserve d'un léger niveau de responsabilité selon les directives légales (par exemple en ce qui concerne le soin porté à ses propres affaires) uniquement


a) pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,

b) pour les dommages résultant d'un manquement fautif à l'une des obligations essentielles du contrat (obligations dont l'exécution est nécessaire pour exécuter correctement le contrat et dont les parties contractantes sont en droit d'attendre qu'elles soient respectées) ; toutefois, dans ce cas, notre responsabilité est limitée à l'indemnisation des préjudices prévisibles et typiques.


(3) Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 s'appliquent également en cas de manquement à des obligations par ou au profit de personnes de la faute desquelles les directives légales nous obligent à répondre. Elles ne sont pas valables s'il s'agit d'un vice dissimulé frauduleusement ou si nous avons assumé une garantie concernant la qualité de la marchandise et pour les demandes de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité des produits.


(4) L'acheteur ne peut pas se désister ou résilier pour une violation des obligations qui ne constitue pas un vice, que si nous sommes responsables de la violation de l'obligation. Tout droit de résiliation de l'acheteur (notamment selon les § 651 et 649 du BGB) est exclu. En outre, les conditions légales et les effets juridiques s'appliquent.


§ 9 Prescription

(1) Par dérogation au § 438 al. 1 point 3 du BGB, le délai de prescription général pour les droits résultant de vices matériels et de vices de titre est d'un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception.


(2) Toutefois, si la marchandise est un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son utilisation normale et a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription conformément à la disposition légale est de 5 ans à compter de la livraison (§ 438 al. 1 point 2 du BGB). Les autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription (notamment le § 438 al. 1 point 1 et al. 3, le § 444 et le § 445 b du BGB) ne sont pas affectées.


(3) Les délais de prescription du droit d'achat susmentionnés s'appliquent également aux droits contractuels et non contractuels à des dommages-intérêts de l'acheteur qui sont fondés sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal normal (§ 195 et 199 du BGB) n'entraîne un délai de prescription plus court dans des cas individuels. Les droits à dommages-intérêts de l'acheteur selon le § 8 al. 2 point 1 et point 2(a) ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent toutefois exclusivement après les délais légaux de prescription.



§ 10 Droit applicable et juridiction compétente

(1) Les présentes CGV et la relation contractuelle qui nous lie à l'acheteur sont soumises au droit de la république fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit international, notamment de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l’acheteur est un commerçant en vertu du code du commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente (y compris à l'échelle internationale) pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du rapport contractuel est notre siège social situé à Stolberg. Il en va de même si l'acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 du BGB. Toutefois, dans tous les cas, nous sommes également autorisés à porter plainte au lieu d'exécution de l'obligation de livraison ou au lieu d'exécution général de l'acheteur conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire. Les directives légales prioritaires, notamment sur les compétences exclusives, n'en sont pas affectées.



§ 11 Déclaration de protection des données concernant le traitement et la collecte de

données personnelles des clients




  1. Informations sur la collecte de données personnelles des clients


  1. Nous souhaitons ici vous fournir des informations sur la collecte de données personnelles des clients. Les données personnelles sont des informations qui se réfèrent personnellement à vous, par exemple le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, etc.


  1. Le responsable conformément à l'article 4, paragraphe 7 du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) est


Weforma Dämpfungstechnik GmbH,

légalement représentée par ses gérants

Armin Schmidt et Thomas Schmidt


Werther Straße 44, 52224 Stolberg, Allemagne


Tél. : +49-(0)2402 - 9892-0

Fax : +49-(0)2402 - 9892-20

info@weforma.com


www.weforma.com


Tribunal d'instance/county court : Aix-la-Chapelle. Registre du commerce : 11532



c) Dans le but d'exécuter le contrat ou de mettre en œuvre des mesures pré-contractuelles qui sont prises à votre demande, nous traitons/collectons notamment les données personnelles suivantes communiquées et/ou portées à notre connaissance par vous :


- votre nom ou raison sociale, y compris les noms des personnes physiques agissant pour vous


- vos coordonnées, c'est-à-dire votre adresse professionnelle et, le cas échéant, vos numéros de téléphone et de fax et vos adresses e-mail



- vos coordonnées bancaires


- toutes les données nécessaires à l'exécution/réalisation du contrat concernant votre comportement de paiement et de réclamation

d) Le traitement des données personnelles s'effectue sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 phrase 1 point b) du RGPD.

e) Les catégories de destinataires des données personnelles sont


aa) Le responsable, à savoir Weforma Dämpfungstechnik GmbH


bb) Les sous-traitants, par exemple les prestataires externes comme le conseiller fiscal chargé de notre comptabilité


cc) Les personnes autorisées à traiter les données personnelles sous la responsabilité directe du responsable (à savoir Weforma Dämpfungstechnik GmbH) ou d'un sous-traitant (par exemple les employés de notre service après-vente)


dd) Si nécessaire, les sous-traitants et/ou prestataires de services de paiement


ee) Si nécessaire, les autorités publiques et les administrations


(2) Durée du stockage des données personnelles


Nous limiterons la durée de conservation de vos données personnelles au minimum absolument nécessaire. À cette fin, nous avons introduit un concept d'effacement qui prévoit des délais pour l'examen et la suppression régulières de vos données personnelles afin de s'assurer que vos données personnelles ne sont pas stockées plus longtemps que nécessaire. Les délais suivants s'appliquent :



- Données/documents relatifs à l'exécution de la relation contractuelle :


Stockage au maximum jusqu'à la date de résiliation légale de la relation contractuelle + supplément de sécurité de trois ans (jusqu'à l'expiration du délai de prescription normal de trois ans conformément aux § 195 et 199 du BGB).


- Données/documents susceptibles d'être pertinents pour les états financiers annuels de notre société, comme les documents de comptabilité financière :


Stockage pour une durée maximale de dix ans, § 257 al. 1 point 1 et al. 4 du HGB, § 147 de l'AO (code fiscal allemand)


- Données/documents susceptibles d'être pertinents sur le plan fiscal, comme les e-mails des employés qui sont considérés comme des lettres commerciales :


Stockage pour une durée maximale de six ans, § 147 al. 3 point 1 de l'AO


- Données/documents pour lesquels aucune période de conservation ne s'applique, par exemple concernant votre comportement de paiement et de réclamation :


Stockage au maximum jusqu'à l'expiration du délai de prescription normal de trois ans conformément aux § 195 et 199 du BGB) + supplément de sécurité de trois ans, sauf si les données/documents sont nécessaires plus longtemps pour exécuter la relation contractuelle.



(3) Vos droits



  1. Vous avez les droits suivants quant aux données personnelles vous concernant :


- Droit d'accès (art. 15 du RGPD, § 34 du BDSG (loi allemande sur la protection des données)),



- Droit de rectification ou à l'effacement (art. 16 et 17 du RGPD, § 35 du BDSG),


- Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD),


- Droit d'opposition au traitement (art. 21 du RGPD, § 36 du BDSG),


- Droit à la portabilité des données.


  1. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données quant au traitement des données personnelles vous concernant au sein de notre entreprise.


(4) Vous êtes légalement et/ou contractuellement obligé de fournir vos données personnelles que nous traitons aux fins de l'exécution/exécution de la relation contractuelle. Une conséquence possible de l'absence de mise à disposition serait la non-conclusion de la relation contractuelle.